Ouvrir une agence immobilière n’est pas attribué à n’importe qui. C’est la préfecture qui se charge de délivrer une carte professionnelle, si elle estime que le chef d’agence dispose en suffisance des aptitudes nécessaires pour l’exercice du métier. Pour monter une agence, la loi impose de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière.
L’accès au statut d’agent immobilier est soumis à plusieurs conditions
L’agent immobilier est un intermédiaire qui met en relation les parties intéressées par une transaction de biens immobiliers. L’exercice de cette profession est encadré et régi par la législation. La prétention au statut de l’agent immobilier doit être assortie d’une attestation d’aptitudes et de compétences opérationnelles probantes, telles qu’elles sont stipulées expressément dans la loi Hoguet de 1970.
Exigence de compétence professionnelle
Il est impératif que le chef d’agence justifie d’un cursus éducatif adapté au statut qu’il convoite. Une condition exigée est la poursuite d’une étude universitaire d’un niveau équivalent à la licence. La formation est idéalement acquise dans une université de commerce, de droit ou d’économie. Toutefois, les candidats ressortissants d’une école d’ingénieur sont également acceptés. En effet, la maîtrise des connaissances juridiques est capitale dans ce métier, ainsi que l’habileté à la réalisation des études de marché. Un diplôme Bacc+3 en relation avec les filières de construction ou d’habitat est aussi vivement souhaité, puisque l’agent immobilier est appelé à établir les diagnostics techniques d’un bien, comme l’amiante, le plomb, la performance énergétique ou le constat d’état parasitaire. Si le candidat n’a pas fréquenté l’université, l’expérience professionnelle peut compenser la faiblesse du niveau académique.
A défaut de ces aptitudes, l’obtention de la carte professionnelle sera refusée au candidat. Or, l’ouverture d’une agence est subordonnée à la possession de cette carte que le chef d’agence devra retirer auprès de l’autorité préfectorale.
Exigence de sécurité financière
L’agent immobilier est soumis à l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour faire face aux circonstances malencontreuses ou adverses du métier : les accidents, les pertes matérielles, les banditismes… C’est ce qu’on appelle assurance de responsabilité civile professionnelle.
En outre, il est enjoint d’ouvrir un compte de garantie financière. Cette formalité a pour but de rassurer les clients, qui auront la possibilité de récupérer en totalité les sommes investies dans l’agence, en cas de faillite ou de défaillance financière de cette dernière.
Exigence de mandat
En aucun cas, l’agence ne devrait s’engager pour le compte d’un client sans avoir reçu un mandat signé par celui-ci, sous peine de nullité de la promesse de vente ou de la location.
